La tarification des annonces légales est bien réglementée comme sur du papier à musique. Cependant, les prix ne sont pas fixes mais vont varier fortement selon le genre d’annonce et son objet, le nombre de lignes et des caractères, le département et le JAL (journal d’annonce légale) agréé qui va se charger de la publication de l’avis. Par caractère, on désigne les lettres, chiffres, signes de ponctuation et les espaces entre les termes.

Le prix n’est pas donc forfaitaire (même si l’application de la loi pacte devrait les rendre forfaitaire à terme), mais diffère d’une annonce à une autre. Ainsi, par exemple, plus il y a de lignes, plus le prix l’annonce légale sera considérable. Mais la différence des prix ne se joue pas uniquement à ce niveau.

Comment se calculent les prix des publications légales ?

Une annonce légale peut coûter entre 80 et 300 euros, tout reste tributaire de la longueur de la publication et du département où se situe le siège social de la société qui va rédiger l’avis. Mais aussi du type de l’annonce légale : Constitution, changement du capital social, dissolution…
Ainsi, à titre d’exemple, le tarif pour le :

• Changement du capital social : de 80 € à 175 €
• Changement du siège social : de 100 € à 300 €
• Changement de dénomination sociale : de 80 € à 125 €

C’est la préfecture de chaque département qui fixe chaque année le prix minimum des publications légales, et il est strictement interdit de les vendre à un montant inférieur au prix fixé par ligne.

À titre indicatif, le prix d’une ligne hors taxe est :

• À Paris (75) : 5,50 €
• En Val-d’Oise (95), aux Yvelines : 5,25 €
• En Savoie (73), au var (83) : 4,16 €
• En Rhône (69) c’est plutôt : 4,46 €

Le montant global d’une annonce légale se calcule en fonction du nombre de lignes et de caractères que l’annonce contient, auquel se greffe la TVA en application (20% donc). Voilà comment se calcule une annonce légale de création d’une société commerciale à Paris, et sa publication sur le JAL : 14 lignes x 5,50 € = 77 € hors taxes. Avec la TVA fixée à 20 %, le montant légal de publication d’une création de société à Paris sera chiffré à 92,40 €.

En conclusion !

Comme le tarif des publications légales n’est pas légalement plafonné, les JAL et les entreprises qui vendent cette prestation pourront appliquer la marge qu’ils désirent. D’un autre côté, les quelques sites qui bénéficient d’un meilleur référencement naturel n’hésitent pas à doubler leurs prix en conséquence.

C’est pour cette raison que nous vous conseillons d’établir différents devis pour votre publication légale et pas uniquement avec les sites qui apparaissent sur la première page de résultat de google ! Et vous allez constater que parfois la différence de prix est flagrante entre les différents prestataires, celle-ci pouvant même aller jusqu’à 100 euros !