En créant une entreprise, il est essentiel de lui trouver un statut, ensuite, il faut veiller à ce qu’elle soit reconnue juridiquement. Cela sera l’objet d’une annonce légale. C’est un texte que vous devez rédiger et publier dans un journal habilité d’annonces légales ou JAL.
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 mentionne que toutes les entreprises commerciales et civiles doivent insérer dans un JAL tous les mouvements ayant trait à leur entreprise. Une annonce légale vous donnera l’occasion par conséquent de parachever l’entrée de votre entreprise en activité et d’obtenir un Kbis. Ce K-bis est la preuve pour ses partenaires que l’enseigne existe juridiquement et qu’elle est inscrite au RCS.
Cette annonce légale a pour objectif la transparence économique, en effet, il faut garder à l’esprit que toutes les sociétés entretiennent des rapports très étroits entre elles. Si une enseigne commence à sombrer, cela se répercutera sur toutes les autres, qu’elles soient des partenaires ou des rivales. Les fournisseurs, également consulteront les annonces légales pour s’informer sur votre société avant de donner suite à votre requête de collaboration. Cela leur permet de constater la solidité de votre projet et s’ils sont prêts dans l’avenir à collaborer avec vous.
L’annonce légale est donc d’une importance capitale, mais comment procéder pour la rédiger ? À qui confier cette tâche ?
Qui peut écrire l’annonce légale ?
Le patron d’une entreprise pourrait se charger personnellement de la rédaction de l’annonce légale, mais il peut aussi nommer quelqu’un pour le faire à sa place. Cette personne désignée devra avoir en main tous les outils et informations essentiels pour mener à terme sa mission, plus simplement l’ensemble des informations des statuts de l’entreprise.
Pour la rédaction d’une annonce légale, vous pourrez consulter les informations consignées sur vos statuts, et sélectionner le type d’annonce légale que vous devez écrire : création, modification ou dissolution…
Que doit contenir une annonce légale ?
D’une manière générale, l’annonce légale doit contenir les renseignements suivants :- La date de création de l’entreprise
- Le statut juridique et le changement de statut juridique
- L’adresse du siège ou les éventuels changements d’adresse
- La dissolution
- Les possibles modifications au niveau de la gérance
Cette liste n’est pas bien entendu complète, car les renseignements obligatoires peuvent varier selon le statut de votre entreprise et le type d’annonce. S’il s’agit d’une SARL, vous devriez y insérer particulièrement la dénomination sociale, l'adresse de son gérant, le greffe du tribunal où a eu lieu son immatriculation. S'il est question d'une SAS, vous devriez inscrire, en outre, les conditions d'admission aux assemblés générales AG.
Mais si vous désirez optimiser au mieux votre annonce légale, vous pourrez faire appel à un site web spécialisé dans la rédaction des annonces légales en ligne.
Le site mettra à votre disposition des formulaires bien pensés dont l’utilisation est d’une grande simplicité grâce aux bulles d’aide contextuelles pour vous assister de la meilleure manière possible.
En plus, la publication de votre annonce via un service en ligne est beaucoup moins onéreuse en comparaison avec l’achat direct sur un JAL.